Création marketing, identité visuelle et bannière animée site internet : Logofacile

Conditions générales de vente

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix

Les Services affichés sur le Site le sont sous forme de forfaits exprimés en € et Hors Taxes. Les prix des Services sélectionnés apparaîtront sur le Bon de Commande rempli par le Client, toutes taxes françaises comprises et couvriront les frais suivants : - les frais de réalisation des Services commandés par le Client; - le montant de la cession des droits patrimoniaux attachés aux Créations visés à l’article 6 ci-après ; - le cas échéant, les frais afférents à d’autres options souscrites lors de la commande. Logofacile.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes tel que prévu au paragraphe 2.2 ci-avant. Si le Client est domicilié en dehors du territoire de l’Union Européenne, y compris dans les DOM-TOM, le montant de sa commande lui sera facturé hors taxes, c’est à dire avec une réduction correspondant au taux de TVA en vigueur en France. Il lui appartiendra cependant, dans ce cas, de vérifier qu’il ne doit pas s’acquitter de taxes dans son pays.

5.2 Paiement

Le Client payera la moitié du prix figurant sur le Bon de Commande au moment de la validation de ce dernier telle que décrite au paragraphe 2.3 ci-avant. Il s’acquittera du solde du prix au moment de la Validation Finale de la (ou des) Création(s) sélectionnée(s) telle que décrite au 4.3. Le paiement sera effectué exclusivement en Euros. Le Client paiera sa commande par carte bancaire (Paypal ou système sécurisé), chèque (uniquement pour la France) ou virement bancaire. Logofacile.com pourra suspendre le traitement d’une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés, et plus généralement si les échéances de règlement du prix ne sont pas honorées pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 6. CESSION DES DROITS PATRIMONIAUX

Sous réserve du règlement intégral du prix des services et du respect des présentes conditions, le Client deviendra propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de reproduction et de représentation afférents à la Création sélectionnée (ci-après les « Droits Patrimoniaux »), ces droits ayant été préalablement cédés, à titre exclusif, à Logofacile.com par les graphistes ayant conçu et réalisé ladite Création pour le compte de Logofacile.com. Cette sous-cession des Droits Patrimoniaux attachés à la Création est effectuée pour tout type d’exploitation, sur tout support et sous tout format, commerciale ou non, pour le monde entier et pour la durée pour laquelle ils ont été cédés à Logofacile.com par les sociétés de graphisme l’ayant conçue. Logofacile.com demeure propriétaire des droits patrimoniaux des maquettes et des Créations non retenues par le Client, toute exploitation de celles-ci entraînerait des poursuites. Sauf demande contraire écrite du Client, Logofacile.com se réserve le droit d’exposer sur son Site les Créations retenues par ses Clients au de la rubrique « créations » et/ou sur tous supports de communication et/ou promotion.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS PARTICULIERES DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Logofacile.com toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation des Services sollicités, et notamment à la bonne compréhension du marché et des produits et/ou services concernés par la demande de Création(s). Le Client qui confie à Logofacile.com la réalisation d’une Création doit être titulaire des droits afférents aux dénominations, marques, éléments figuratifs et/ou toutes autres création protégeables. Il est, à cet égard, recommandé à ce dernier d’avoir rempli les obligations de dépôts associés et d’avoir vérifié la disponibilité de ces signes auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou tout autre organisme compétent. Le Client s’engage à garantir, indemniser, et relever Logofacile.com de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que Logofacile.com pourrait subir du fait d’une action engagée par des tiers à son encontre résultant des dénominations, marques et/ou éléments figuratifs transmis