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Conditions générales de vente

ARTICLE 12. INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les informations nominatives à caractère personnel sont traitées par Logofacile.com à des fins de gestion de la relation Client et de prospection auprès de ses Clients et de tout tiers susceptibles d’être intéressés tels que ses partenaires. Pour permettre à ses Clients de recevoir des offres de ses partenaires, Logofacile.com peut être amenée à communiquer à ces derniers ces informations. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : e-nitials 12 cité Lemercier – 75017 Paris. Logofacile.com conserve les données personnelles des Clients sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une commande qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la validation des CGV et de la commande passée par le Client pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à sept (7) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de la ou des commande(s), par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 14. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Pour toute information ou question, Logofacile.com invite le Client à consulter sur le Site la rubrique Questions/Réponses, regroupant les questions les plus fréquemment posées et leurs solutions. Dans le cas où le Client ne trouverait pas satisfaction dans la rubrique Questions/Réponses, il peut joindre Logofacile.com aux coordonnées suivantes : e-nitials 12 cité Lemercier – 75017 Paris. Tél : 09 62 54 46 11.contact@logofacile.com

ARTICLE 15. MODIFICATIONS DES CGV

Logofacile.com se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes CGV, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services. A défaut d’opposition de la part du Client dans un délai de trente (30) jour suivant l’envoi du courrier électronique notifiant ces modifications, le Client sera réputé les avoir acceptées. Dans le cas où le Client n’accepterait pas ces modifications, Logofacile.com se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs du Client.

ARTICLE16. NULLITE

Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des CGV conservant force obligatoire entre Logofacile.com et les Clients les ayant validées.

ARTICLE 17. NON-RENONCIATION

Le fait que Logofacile.com ou le Client ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle/il tient des présentes.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV oblige Logofacile.com et le Client à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d’abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation. En cas d’échec, le litige sera porté devant la juridiction compétente. Dans le cas où le Client serait une personne morale, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs.