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Droit applicable Pour éviter toute difficulté relative à la loi applicable au contrat, celui-ci sera interprété et exécuté à tous égards en accord avec les lois et règlements en vigueur en France. Tout litige sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux de Paris.
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Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi et sauf en cas de faute, e-nitials fournit le site logofacile.com sur une base « tel quel », et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelque ordre que ce soit, concernant le fonctionnement du réseau de télécommunication permettant l'accès au site ou concernant le fonctionnement du "browser" du client lui permettant d'accéder au site. Dans la mesure de ce que la loi permet et des engagements expressément pris par e-nitials Sarl sur le site logofacile.com, ni e-nitials, ni aucune de ses sociétés affiliées, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages, ceci incluant notamment toute perte de données, de revenu, de chance ou de profit, ainsi que toute demande émanant de tiers résultant de ou en rapport avec l'utilisation du site logofacile.com, l'information, le contenu, les éléments ou produits présentés sur ledit site.
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Logofacile.com est un site internet édité par : Société Enitials Sarl 12 cité lemercier 75017 PARIS – Tel 09 62 54 46 11 RCS PARIS 509 228 680 000 13 capital 8000€ Logofacile.com est un site internet hébergé par : Oxito – Net4All.ch SA Chemin du Dévent 1024 Ecublens SUISSE Responsable de la publication : Mr Olivier GILDER olivier@logofacile.com
La collecte des informations sur le site www.logofacile.com fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’information et des Libertés) portant le numéro 1429155
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